Mise en œuvre: stagnation à tous les niveaux

Le rapport initial de la Suisse à l’ONU sur l’application de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) dresse un bilan positif : la loi sur l’égalité des handicapés, diverses révisions de l’assurance-invalidité et le nouveau droit de la protection de l’adulte ont considérablement amélioré la situation des personnes handicapées. De plus, la politique d’intégration de la Confédération, notamment au niveau de l’assurance-invalidité et de l’accessibilité aux transports publics et aux bâtiments, a permis de renforcer l’autodétermination et la participation des personnes handicapées.

Certains aspects peuvent néanmoins encore être améliorés, comme la coordination des mesures prises par la Confédération et les cantons et la prise en compte systématique de l’égalité des personnes handicapées. Fin 2015, le Conseil fédéral a donc chargé le DFI de lui soumettre un rapport sur la politique en faveur des personnes handicapées d’ici à fin 2016. Ce rapport doit esquisser des pistes pour améliorer la coordination des mesures déjà mises en place par la Confédération et les cantons et montrer comment encourager encore davantage l’égalité des personnes handicapées dans des domaines centraux, comme la formation ou le monde du travail. L’objectif du gouvernement est de renforcer l’égalité et la participation des personnes en situation de handicap dans tous les domaines de la vie sociale.

Des félicitations et de la critique par Inclusion Handiap

Inclusion Handicap a analysé en détails la mise en œuvre de la CDPH et rédigé, sous forme d'un résumé, une évaluation critique jointe au rapport étatique initial.

Inclusion Handicap reconnaît les améliorations obtenues ces dernières années grâce aussi à la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Le fait que le Conseil fédéral reconnaisse dans son rapport la nécessité d'agir et déclare vouloir aborder le problème dans le cadre de la politique nationale du handicap incite à l'optimisme.

Une société inclusive, dans laquelle les personnes handicapées peuvent déterminer elles-mêmes leur participation dans tous les domaines de la vie, semble encore bien éloignée malgré l’existence de certains fondements juridiques. Cette situation est notamment imputable aux aspects suivants :

1. L’absence d’une politique nationale en faveur des personnes handicapées élaborée de concert par la Confédération, les cantons et les organisations de personnes handicapées, qui se fonde sur les objectifs et les obligations de la CDPH et est assortie d’un plan d’action contraignant pour tous les acteurs de la société.

2. La mise en oeuvre non systématique de la CDPH dans la procédure législative. Dans la majorité des cas, les lois sont promulguées ou révisées sans la participation de personnes handicapées et sans tenir compte de leurs droits et revendications.

3. La structure fédérale, qui entrave la coordination, en particulier au niveau de l’application des lois.

4. L’absence totale d’interlocuteurs aux niveaux cantonal et communal pour la mise en oeuvre de la CDPH et, au niveau fédéral, une portée trop restreinte de la mission confiée au Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH). Les capacités du BFEH ne sont en outre pas suffisantes.

5. La prédominance persistante dans les rapports aux personnes handicapées d’une approche médicale, axée sur la déficience, qui repose sur la logique d’une assurance perte de gain selon le modèle de vie et de travail masculin, et qui constitue déjà, de par les termes qu’elle emploie (« invalide »), une attaque à la dignité humaine.

6. Enfin, l’absence d’un monitorage indépendant.

Bref : Dans son communiqué de presse, Inclusion Handicap parle d’une « stagnation à tous les niveaux ». « Le rapport étatique initial ne fournit malheureusement guère d'informations concernant les effets de la CDPH sur la vie quotidienne des personnes handicapées. Faute de données et de monitorage systématique, il n'a pas été possible d'examiner si et comment la CDPH est réellement appliquée. Le rapport se contente avant tout de présenter les bases légales existantes. »

L'année prochaine, Inclusion Handicap transmettra un «rapport alternatif» au Comité CDPH de l'ONU qui fera le point sur les lacunes dans la mise en œuvre de la Convention.

Information de fond :

La CDPH est entrée en vigueur en Suisse le 15 mai 2014. Chaque État signataire est tenu de présenter périodiquement un rapport détaillé sur l’application de la convention à l’organe compétent, le Comité des droits des personnes handicapées. Le rapport initial doit être rendu dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur, les rapports suivants tous les quatre ans. 

Le Communiqué de presse du Conseil fédéral et le Rapport initial CDPH en détail

Communiqué de presse de Inclusion Handicap