Initiative pour l'inclusion: nous l'avons fait ! L'initiative pour l'inclusion est déposée.
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Egalité, participation, autodétermination et assistance pour les personnes avec handicap, maintenant!
Nous l'avons fait ! L'initiative pour l'inclusion est déposée.
L'initiative pour l'inclusion a officiellement abouti. ! La Chancellerie fédérale a annoncé le 22 octobre 2024 dans un communiqué de presse quel'initiative populaire fédérale « Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l'inclusion) » a officiellement abouti! Sur un total de 109 110 signatures, 107 910 ont été validées.
Un retour sur le dépôt de l'initiative le 5 septembre sur la Place fédérale à Berne.
Lire l'article sur le site de la RTS: https://www.rts.ch/info/suisse/2024/article/l-initiative-pour-l-inclusion-des-personnes-handicapees-deposee-a-la-chancellerie-federale-28620815.html
Déroulement de l'initiative
Décembre 2022: texte de l’initiative ✅
Janvier 2023: mise en place de la campagne ✅
Février 2023: comité citoyen-ne-s ✅
27 Avril 2023: lancement de la récolte de signatures ✅
30 juillet 2024: Envoyer toutes les signatures ! ✅
Octobre 2024: Délai de récolte de signatures ✅
05 septembre 2024: Dépôt de 108 000 signatures à Berne ✅
Décembre 2024: position du Conseil fédéral
Traitement au Parlement 12-18 mois
L’égalité des personnes en situation de handicap doit faire partie des priorités de la politique helvétique! Près de 1,7 million de personnes vivent avec un handicap en Suisse. L’initiative pour l’inclusion revendique une vie autodéterminée pour les personnes handicapées.
Depuis 23 ans, notre Constitution interdit la discrimination fondée sur le handicap. En outre, la Suisse a adopté une loi sur l’égalité des personnes en handicapées et ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Pourtant, les personnes en situation de handicap n’ont pas le même accès aux droits fondamentaux que les personnes sans handicap.
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Revendications
De nombreuses personnes avec handicap sont contraintes de vivre en institution. L’initiative pour l’inclusion revendique le droit pour toute personne de choisir son lieu et son mode de vie.
Les personnes en situation de handicap sont exclues de nombreux domaines de la vie, comme le logement, la formation, les transports publics, la culture, les services et les constructions. L’initiative pour l’inclusion vise à supprimer la discrimination.
De nombreuses personnes avec handicap ont des difficultés à exercer une activité professionnelle ou politique. L’initiative pour l’inclusion demande un renforcement de l’assistance personnelle afin que les personnes avec handicap participent pleinement à la vie sociale.
Arguments
Pourquoi faut-il une initiative pour l’inclusion?
L’égalité des personnes avec handicap doit figurer dans la Constitution.
L’initiative pour l’inclusion fait pression sur le monde politique pour que le Parlement et le Conseil fédéral agissent et que la Suisse remplisse ses obligations en la matière. L’égalité effective des personnes avec handicap doit être une priorité.
Autodétermination et participation!
L'initiative pour l’inclusion vise à donner aux personnes handicapées les ressources personnelles et techniques leur permettant, grâce à une assistance, de s'impliquer pleinement et de manière autonome dans la société, la politique, l'économie et la culture et de développer leur potentiel.
Un changement pour notre société!
L’initiative ouvre la voie à un changement de paradigme: Tout le monde doit être en mesure de participer à la société, sans discrimination.
Un mouvement inclusif
Les auto-représentant-es, les organisations et la société civile s’engagent ensemble pour cette initiative et le renforcement du mouvement des personnes avec handicap. Il n’y a pas de chemin vers l’inclusion. L’inclusion est le chemin.
Texte de l’initiative
Le présent projet de texte de l’initiative a été largement discuté dans le cadre d’une procédure de consultation. Remarque : il s’agit d’une traduction non officielle, basée sur le texte allemand.
La Constitution fédérale¹ est modifiée comme suit:
Art. 8 Égalité
⁴ supprimé²
Art. 8a (nouveau)³ Droits des personnes en situation de handicap
¹ La loi garantit en droit et dans les faits l’égalité des personnes avec et sans handicap dans tous les domaines de la vie. Les personnes en situation de handicap ont droit, dans le cadre de la proportionnalité, aux mesures de soutien et d’adaptation nécessaires à cet effet, notamment à une assistance personnelle et technique.
² Les personnes en situation de handicap ont le droit de choisir librement leur mode et leur lieu de résidence et, dans le cadre de la proportionnalité, de disposer des mesures de soutien et d’adaptation nécessaires à cet effet.