Voici nos principaux points de critique concernant le projet du Conseil fédéral :

• Le projet de loi sur l’inclusion propose une définition du handicap qui exclut près de trois quarts des personnes concernées.
• La loi se concentre uniquement sur le logement en institution. Les domaines de la vie, comme l‘éducation, le travail, la culture, les loisirs ou les transports, sont absents.

Remarque : le contre-projet indirect se compose de deux parties : la création d’une nouvelle loi sur l’inclusion (LIn) et des adaptations de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI). De plus, la loi fédérale sur les « Institutions pour la promotion de l’intégration des personnes invalides (LIPI) » doit être abrogée.

En savoir plus sur le contre-projet.

Informations en FALC - français facile à lire et à comprendre: cliquez ici.

Egalité, participation, autodétermination et assistance pour les personnes avec handicap, maintenant!

Nous l'avons fait ! L'initiative pour l'inclusion a été déposée en septembre 2024 !
L'initiative pour l'inclusion a officiellement abouti. ! La Chancellerie fédérale a annoncé le 22 octobre 2024 dans un communiqué de presse que l'initiative populaire fédérale « Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l'inclusion) » a officiellement abouti! Sur un total de 109 110 signatures, 107 910 ont été validées. 

Un retour sur le dépôt de l'initiative le 5 septembre sur la Place fédérale à Berne.
Lire l'article sur le site de la RTS: https://www.rts.ch/info/suisse/2024/article/l-initiative-pour-l-inclusion-des-personnes-handicapees-deposee-a-la-chancellerie-federale-28620815.html

Déroulement de l'initiative

Phase 1 : Récolte de signatures ✅

Phase 2 : phase parlementaire

Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de la contre-proposition indirecte. Les commentaires sur ce projet peuvent être formulés jusqu'au 16 octobre 2025. Le projet sera ensuite finalisé d'ici au printemps 2026. 
Ensuite, les propositions du Conseil fédéral seront soumises au Conseil national et au Conseil des États.
Si le Conseil fédéral ne propose pas de contre-projet direct ou indirect, le Parlement peut en proposer un à sa place.
Le Parlement dispose alors de 18 à 24 mois supplémentaires pour décider de l'initiative.
La phase 2 dure donc du dépôt de l'initiative jusqu'à la décision du Parlement.

Phase 3 : votation populaire

Pour préparer le vote sur le texte de l'initiative ainsi que sur un éventuel contre-projet direct ou indirect, une campagne de vote inclusive est organisée. 
L'objectif de cette campagne est de mobiliser le plus grand nombre possible d'électeurs et d'électrices pour qu'ils et elles se rendent aux urnes.
Le vote sur l'Initiative pour l'inclusion devrait avoir lieu entre 2026 et 2028.

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• De nombreuses personnes avec handicap sont contraintes de vivre en institution. L’initiative pour l’inclusion revendique le droit pour toute personne de choisir son lieu et son mode de vie.
• Les personnes en situation de handicap sont exclues de nombreux domaines de la vie, comme le logement, la formation, les transports publics, la culture, les services et les constructions. L’initiative pour l’inclusion vise à supprimer la discrimination.
• De nombreuses personnes avec handicap ont des difficultés à exercer une activité professionnelle ou politique. L’initiative pour l’inclusion demande un renforcement de l’assistance personnelle afin que les personnes avec handicap participent pleinement à la vie sociale.

Pourquoi faut-il une initiative pour l’inclusion?

L’égalité des personnes avec handicap doit figurer dans la Constitution.

L’initiative pour l’inclusion fait pression sur le monde politique pour que le Parlement et le Conseil fédéral agissent et que la Suisse remplisse ses obligations en la matière. L’égalité effective des personnes avec handicap doit être une priorité.

Autodétermination et participation!

L'initiative pour l’inclusion vise à donner aux personnes handicapées les ressources personnelles et techniques leur permettant, grâce à une assistance, de s'impliquer pleinement et de manière autonome dans la société, la politique, l'économie et la culture et de développer leur potentiel.

Un changement pour notre société!

L’initiative ouvre la voie à un changement de paradigme: Tout le monde doit être en mesure de participer à la société, sans discrimination.

Un mouvement inclusif

Les auto-représentant-es, les organisations et la société civile s’engagent ensemble pour cette initiative et le renforcement du mouvement des personnes avec handicap. Il n’y a pas de chemin vers l’inclusion. L’inclusion est le chemin.

Le présent projet de texte de l’initiative a été largement discuté dans le cadre d’une procédure de consultation. Remarque : il s’agit d’une traduction non officielle, basée sur le texte allemand.

La Constitution fédérale¹ est modifiée comme suit:

Art. 8 Égalité

⁴ supprimé²

Art. 8a (nouveau)³ Droits des personnes en situation de handicap

¹ La loi garantit en droit et dans les faits l’égalité des personnes avec et sans handicap dans tous les domaines de la vie. Les personnes en situation de handicap ont droit, dans le cadre de la proportionnalité, aux mesures de soutien et d’adaptation nécessaires à cet effet, notamment à une assistance personnelle et technique. 

² Les personnes en situation de handicap ont le droit de choisir librement leur mode et leur lieu de résidence et, dans le cadre de la proportionnalité, de disposer des mesures de soutien et d’adaptation nécessaires à cet effet.