L’Association Cerebral Suisse se prononce contre la soumission à des frais de justice pour toutes les procédures d’assurances sociales
AALe Comité central a adopté une prise de position de la Commission politique en faveur des personnes en situation de handicap. Celle-ci s’exprime sur la procédure de consultation sur la révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), ouverte par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). La réforme de la LPGA prévoit un durcissement de la lutte contre les « abus à l’assurance » et des « optimisations du système ».
L’Association Cerebral Suisse est de l’avis que les mesures proposées pour lutter contre les « abus à l’assurance » sont partiales. Elles éveillent le sentiment que l’état de fait dont il est question ne se produit que du côté des assurés, bien qu’il faille le rechercher aussi du côté des fournisseurs de prestations. Il doit en outre être insisté sur le fait que la grande majorité des assurés se comportent de manière correcte dans leurs rapports avec les assurances sociales et qu’il incombe de ne pas les suspecter de manière généralisée.
En outre, l’association se prononce clairement contre le caractère onéreux d’autres procédures encore en matière de droit des assurances sociales. « Rien ne justifie la nécessité d’introduire la soumission à des frais de justice dorénavant aussi pour les autres assurances sociales (en plus de l’assurance-invalidité) », avance la prise de position. L’OFAS a clairement démontré que les frais de justice déjà dus pour les procédures en matière d’AI n’ont pas déchargé les tribunaux.