La commission du Conseil des Etats se prononce pour la réforme des prestations complémentaires

Par 10 voix contre 0 et 1 abstention, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a approuvé, au vote sur l'ensemble, le projet portant sur la réforme des prestations complémentaires (PC), qu'elle avait déjà longuement discuté à sa séance du 27 mars 2017.

Auparavant, la commission a notamment pris acte des conséquences financières de ses propositions: les économies dans le coût des PC seront inférieures de 40 millions de francs par rapport à la proposition du Conseil fédéral; en revanche, les cantons économiseront 123 millions de francs supplémentaires, car la commission souhaite, s'agissant des primes d'assurances maladie, qu'un montant forfaitaire correspondant au montant de la prime du troisième assureur le moins cher soit pris en considération dans le calcul des PC (voir annexe). A l'unanimité, la commission propose un postulat ( chargeant le Conseil fédéral d'examiner, dans la perspective d'une future révision de la loi sur les prestations complémentaires, la possibilité d'intégrer totalement les primes d'assurance maladie dans le calcul des PC.

Pour Inclusion Handicap, cette réforme n'est que partiellement satisfaisante car il est (en outre) prévu de restreindre la liberté de choix en matière de caisses-maladie. Le problème de la hausse constante des loyers devrait être traité plus rapidement. Par ailleurs, la situation financière des personnes vivant dans des homes reste précaire.

L'objet passe au Conseil des Etats et pourrait être discuté pendant la Session d'Eté qui aura lieu du 29 mai au 16 juin.

L'objet (site de l'Assemblée fédérale)

Comuniqué de presse de Inclusion Handicap du 28 mars 2017