Le Conseil fédéral veut introduire un nouveau mode de calcul

Le Conseil fédéral veut introduire un nouveau mode de calcul pour déterminer le taux d'invalidité des personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel. Les conséquences d'une atteinte à la santé sur l'activité lucrative, d'une part, et sur les tâches ménagères et familiales, d'autre part, devraient toujours être évaluées séparément, mais de manière plus équilibrée. Le nouveau mode de calcul renforce les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle. Il satisfait aussi aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme, qui demande que la méthode d'évaluation de l'invalidité soit conçue de manière non discriminatoire.

Lors de sa séance du 17 mai 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur une modification réglementaire en ce sens. La procédure de consultation s'achèvera le 11 septembre 2017. La modification du règlement sur l'assurance-invalidité devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018 afin de garantir une clarification rapide de la situation juridique et une application uniforme de la méthode mixte.

Communiqué de presse de l'OFAS