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La Convention de l'ONU relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH)

La Convention de l'ONU relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH)

La Convention de l'ONU relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) est entrée en vigueur en Suisse le 15 mai 2014. Elle avait été ratifiée le 15 avril 2014. La CDPH de l'ONU représente un engagement clair en faveur de l'égalité des personnes handicapées et doit contribuer désormais, dans notre pays, à accélérer la voie vers l'égalité. En adhérant à la Convention, la Suisse s'engage à éliminer les obstacles pour les personnes handicapées, à les protéger contre les discriminations et à promouvoir activement leur inclusion et leur égalité dans la société.

La mise en œuvre de la CDPH de l'ONU fait l'objet d'un suivi régulier. Le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU est en charge de ce suivi. Il existe un site internet en anglais sur la CDPH et le Comité. Ce suivi ou examen comporte différents éléments : tout d'abord, l'État doit rédiger un rapport. En même temps, les organisations de et pour les personnes handicapées peuvent donner leur avis. Ainsi, la Suisse a rédigé un premier rapport en 2016, estimant qu'elle faisait déjà beaucoup pour les personnes handicapées.

En 2017, Inclusion Handicap a présenté un rapport alternatif qui démontrait que de nombreux problèmes subsistaient. Toutefois, il a fallu attendre 2022 pour que l'examen proprement dit puisse avoir lieu. C'est pourquoi, Inclusion Handicap a actualisé son rapport. Pour attirer l'attention sur les dysfonctionnements, l'action "Ensemble. Tout droit." à la Waisenhausplatz à Berne a été organisé. Un rapport sur cette action se trouve ici.

La semaine suivante, l'entretien devant le Comité des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées a eu lieu à Genève. Le Comité a discuté des efforts de la Suisse avec la délégation suisse. Sur cette base, les "recommandations finales" du Comité des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées ont été publiées le 29 mars 2022. Celles-ci définissent les domaines dans lesquels la Suisse doit agir pour mieux mettre en œuvre la Convention. Les recommandations montrent qu'il reste encore beaucoup à faire.

Les recommandations sont très détaillées et concernent l'ensemble de la Convention. Ci-dessous, un résumé de quelques recommandations importantes, en particulier celles se rapportant aux thèmes stratégiques de l'Association Cerebral Suisse.

Le Comité a critiqué le fait que la Suisse ne dispose pas d'une stratégie globale quant à la mise en œuvre de la CDPH. Une stratégie doit donc être élaborée pour mettre en œuvre la CDPH à tous les niveaux, à savoir national, cantonal et communal. Les personnes handicapées et leurs organisations représentantes doivent être impliquées dans ce processus. Dans le cadre de la stratégie actuelle, l'Association Cerebral Suisse s'engage pour que les personnes concernées puissent agir comme auto-représentants.

Un autre point important concerne le logement. En effet, la Suisse doit mettre en œuvre plus de moyens et de mesures pour que les personnes handicapées puissent vivre de manière autonome et indépendante. Cela implique, par exemple, de promouvoir activement la vie avec l'assistance. Il s'agit actuellement d'un thème stratégique de l'Association Cerebral Suisse.

L'une des avancées majeures de la CDPH de l'ONU est que les droits des personnes handicapées à une sexualité autodéterminée sont mieux protégés. Dans ses recommandations, le Comité aborde cette question en demandant que toutes les personnes handicapées bénéficient de l'éducation sexuelle et de services de santé adaptés. L'amélioration de la protection contre la violence est également un thème important. Actuellement, l'Association Cerebral Suisse fait également de la sexualité autodéterminée un thème stratégique et entreprend diverses actions dans ce domaine.

De plus, il y a des recommandations dans de nombreux autres domaines. La Suisse doit, par exemple, améliorer la protection contre la discrimination. La scolarisation inclusive doit également être davantage encouragée et davantage de personnes handicapées doivent pouvoir trouver du travail sur le premier marché du travail.

 

Vous trouverez plus d'informations sur le site internet d'Inclusion Handicap et sur le site du Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH) :

https://www.inclusion-handicap.ch/fr/themes/cdph-74.html

https://www.inclusion-handicap.ch/fr/themes/cdph/procedure-dexpertise/observations-finales-674.html

https://www.edi.admin.ch/edi/fr/home/fachstellen/bfeh/droit/international0/uebereinkommen-der-uno-ueber-die-rechte-von-menschen-mit-behinde/staatenbericht.html

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