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Nous nous engageons en faveur d’une formation professionnelle pour tous

Au mois de septembre 2011, l’Association Cerebral Suisse, insieme et Procap ont soumis à la Chancellerie fédérale la pétition «Formation professionnelle pour tous», qui a réuni plus de 100 000 signatures. (Photo: Procap)

En 2011, les exigences posées aux jeunes avec un handicap plus sévère pour obtenir une qualification professionnelle ont connu un tour de vis. Depuis la diffusion d’une lettre-circulaire de l’AI, l’octroi des prestations de soutien pour une seconde année d’apprentissage est subordonné aux perspectives d’insertion sur le marché primaire de l’emploi. 

Cette réduction des prestations a incité insieme, Procap et l’Association Cerebral Suisse à soumettre à la Chancellerie fédérale la pétition «Formation professionnelle pour tous – aussi pour les jeunes handicapés», qui a réuni 107 675 signatures.

Au mois de mars 2015, le Conseiller fédéral Alain Berset a pris position sur la pétition. Cette réponse est révélatrice de la position contradictoire du Conseil fédéral. D’une part, il demeure déterminé à supprimer des offres de formation, une décision qui frappe durement les jeunes souffrant d’un handicap plus sévère. De l’autre, il indique qu’une de ses préoccupations majeures (dans le cadre de la poursuite du développement de l’AI) est d’offrir à TOUS les jeunes un encouragement optimal et conforme à leurs aptitudes.

Les pétitionnaires souhaitent obliger le Conseil fédéral à tenir compte de ces points au moment de définir la stratégie politique en faveur des personnes handicapées (cf. communiqué de presse du 26 mars 2015).

Le 23 novembre 2016, le Tribunal fédéral a donné raison à une jeune femme atteinte de trisomie 21. Avec le soutien du Service juridique de Procap, celle-ci avait introduit un Recours en mai 2015 auprès du Tribunal cantonal de Bâle-Campagne, après le refus de l’assurance-invalidité (AI) de lui octroyer sa deuxième année de formation élémentaire AI. L’office AI de Bâle-Campagne avait ensuite renvoyé l’arrêt cantonal devant le Tribunal fédéral. Ce dernier vient de rejeter le Recours de l’office AI. Le droit à une formation de deux ans ne peut être limité au motif qu’il n’existe pas ultérieurement de bonnes chances d’insertion sur le marché du travail primaire. Le Tribunal a donc jugé illégale la lettre-circulaire n° 299 de l’AI sur la question. La jeune femme a donc droit à une deuxième année de formation élémentaire AI.

La nouvelle jurisprudence devrait améliorer la situation de nombreux jeunes avec handicap en matière de formation. Nous attendons que l’Office fédéral des assurances sociales vite ses instructions pour les offices AI.

 

 

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